Revalorisation de la PDSES en novembre 2025 pour les praticiens des établissements de santé : Vraie ou fausse bonne nouvelle ? Épisode 1 : la Genèse

Après douze ans d’attente, et malgré l’avis défavorable du Conseil d’État de décembre 2024 en réponse à une requête pour motif de rupture du principe d’égalité entre système privé et public, est enfin paru dans le JORF n°0173 du 27 juillet 2025 l’arrêté du 24 juillet 2025. Celui-ci modifie l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé (PDSES).

En deux mots l’article 1 semble égaliser (doute sur les charges sociales) entre système public et privé l’indemnité forfaitaire de garde de PDSES (de 229 à 422 €), l’astreinte de début de nuit de 79 à 141 € et celle de nuit profonde de 150 à 281 €.

Cet alignement des montants sur ceux du système public, n’est en mesure de compenser l’absence de réévaluation du montant des actes médicaux depuis 2005, mais en amortit les conséquences dans certaines disciplines participant à la PDSES.

Mais en fait, quelle est la fonction de la PDSES ?:

La permanence des soins en établissements de santé (PDSES) organise, sous la responsabilité des agences régionales de santé (ARS), la prise en charge des patients à la sortie des urgences durant la nuit, le week-end (à partir du samedi 12 H) et les jours fériés. Elle repose sur les gardes et astreintes assurées par les praticiens rémunérés à cet effet.

Le sujet de la PDSES n’est pas une préoccupation récente. On distingue au sein de la Permanence des soins dans les faits la PDSEA (permanence des soins ambulatoires) et la permanence de soins en établissement de santé.

En voie d’organisation depuis plus de vingt ans les différents rapports aboutissement aux mêmes conclusions (implication prépondérante du public/privé, fragilité…).

Depuis la loi du 21 juillet 20091, la PDSES se définit comme l’accueil et la prise en charge de « nouveaux patients » dans les services de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) des établissements de santé « la nuit (…), le week-end (sauf le samedi matin) et les jours fériés ». Le terme « nouveaux patients » établit implicitement une distinction avec la notion de continuité des soins. La continuité des soins (ARTICLE R.4127-47 du Code de déontologie Médicale : Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée) qui est un principe fondamental du code de déontologie médicale garantissant un service de santé éthique et responsable devient un devoir médical en cas d’urgence. A noter par ailleurs que le code de déontologie stipule que a participation à la permanence des soins est une obligation pour les médecins.

La sécurisation de la prise en charge des patients 24 H/24 est pourtant une nécessité qui se heurte à plusieurs problèmes comme l’inégalité territoriale d’offre des soins, le vieillissement des praticiens et le désintérêt pour les disciplines à exercice continu.

Un élément a rendu critique ce problème : La crise du COVID et la mise en tension de notre système de santé.

Afin d’apporter d’évaluer la situation de l’offre de soins nocturne de weekend et jours fériés, d’anticiper une refonte et d’apporter des pistes de modifications, le 30 janvier 2023, le ministre de la Santé et de la prévention, faisant suite au discours du Président de la République le 06 janvier 2023, a saisi l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’une mission relative à la permanence des soins en établissements de santé (PDSES). Une première mission avait été diligentée en 2020 aboutissant à un rapport d’étape en mars 2021 mais fortement de réalisation fortement pénalisée par l’épidémie COVID

Cette dernière

A suivre très prochainement…